à la 1re classe du grade d'attaché principal et classés au 1er échelon les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
au titre de l'année 1997 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes